Amendement N° AS106 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Robiliard, M. Paul, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacquat, Mme Orliac.
I. - Après le mot :
« examen »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« de l'intéressé »
les mots :
« du résident ».
Exposé sommaire :
La possibilité constitutionnelle de contractualiser la liberté d'aller et venir est pour le moins incertaine. Il est préférable qu'une annexe contractuelle définisse les mesures permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident.
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