Amendement N° AS158 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Sous-amendements associés : AS363 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent »
les mots :
« informe des différentes modalités d'intervention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le libre choix du prestataire.
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