Sous-Amendement N° AS363 à l'amendement N° AS158 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 6,
substituer aux mots :
« repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement »
les mots :
« est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompagnement de la personne âgée à son domicile.
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement pour renforcer la garantie de libre-choix et élargir le champ de l'information apportée.
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