Amendement N° AS186 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.
À l'alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation.
L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation.
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