Amendement N° AS59 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut.
À l'alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation.
Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre (respect d'un cahier des charges, démarche de certification ou d'évaluation externe…), ont toute leur légitimité pour participer à ces expérimentations.
L'objet du présent amendement est par conséquent de permettre aux services à domicile relevant de l'agrément de participer à ces expérimentations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.