Amendement N° AS191 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent »
les mots :
« informe des différentes modalités d'intervention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».
Exposé sommaire :
L'équipe médico-sociale a pour vocation d'évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes solutions possibles à apporter.
Il est nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut, de quelque façon que ce soit, orienter la personne âgée dans le choix de son prestataire.
L'équipe pluridisciplinaire devra lui présenter l'ensemble des services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant sur son territoire, dans un souci d'égalité de traitement et de transparence entre les différents opérateurs.
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