Amendement N° AS200 (Rejeté)

Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ;

II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règles de calcul fixé par lui, » ;

2° À la première phrase du 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème déterminé dans le règlement départemental d'aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, » ;

3° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l'exception de la prise en compte des incidences financières d'une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à l'article L. 342‑3.

«  Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. » ;

III. – La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil général » ;

IV. – L'article L. 342‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  La convention d'aide sociale peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ».