Amendement N° AS241 (Tombe)

Le conventionnement avec un voire plusieurs services d'aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé permet d'ores et déjà de proposer un accompagnement ou une prise en charge ponctuelle ou continue de la personne accueillie. Bien qu'il existe un conventionnement, le libre choix du ou des professionnels médicaux et paramédicaux par la personne âgée reste entier. Aussi, un grand nombre de logements-foyers (notamment ceux ne disposant du forfait de soins courants) ont d'ores et déjà conventionné avec des services d'aide et de soins à domicile.

L'accompagnement vers une structure adaptée procède d'une démarche un peu différente. Son utilité peut en effet être réelle. De telsconventionnements avec les EHPAD existent. Néanmoins, rendre ce conventionnement obligatoire, en sus du conventionnement avec les services d'aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé, peut s'avérer contraire au principe de libre choix de la personne qui, pour des raisons financières et/ou géographiques, ne souhaitera peut-être pas entrer dans l'EHPAD avec lequel le logement foyer aura conventionné.

Il s'agit d'autre part de veiller à ce que l'entrée dans un EHPAD avec lequel le logement foyer aurait conventionné, ne devienne pas une condition supplémentaire d'admission à l'entrée des GIR 4, ce qui serait là-aussi, contraire au respect du libre choix de la personne âgée.

C'est pourquoi il est proposé de ne pas rendre obligatoire le conventionnement avec un EHPAD, en sus des conventions de partenariat établies avec des services d'aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé.