Amendement N° AS247 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS6 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».
Exposé sommaire :
Alors que le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l'offre d'hébergement à destination des personnes âgées dépendantes, l'article L. 231‑4 est rédigé de telle manière qu'ils ne constituent qu'une offre « par défaut », en l'absence de place dans le secteur public.
Il s'agit ici de corriger cette anomalie et de rétablir le positionnement du secteur privé dans le choix de placement proposé aux personnes âgées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.