Amendement N° AS256 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie.
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , après accord du bénéficiaire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domicile ainsi que du mode d'intervention du service.
En effet, ce principe est altéré par le fait que, sous couvert de simplification, il est prévu un dispositif de versement direct à une structure de l'APA par le département sans qu'il y ait respect du recueil préalable de l'accord du bénéficiaire, en supprimant la possibilité pour le bénéficiaire de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé au versement direct.
Cet amendement réintègre donc, dans la nouvelle rédaction, l'obligation de recueil de l'accord du bénéficiaire et la possibilité de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement, telle que cela était prévu dans la précédente rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles.
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