Amendement N° AS258 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

(2 amendements identiques : AS89 AS297 )

Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots :

«  même code »

insérer les mots :

«  ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'évolution de la tarification des services d'aide à domicile.

Or, les structures agréées, qu'elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées

L'objet du présent amendement est d'étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.

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