Amendement N° AS278 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert.
Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312‑1 habitués à l'aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
Exposé sommaire :
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l'ONDAM. Il n'y a donc aucune raison pour qu'ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.