Amendement N° AS309 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales et leurs établissements de passer une convention de mandat avec un prestataire privé, à l'instar de la procédure mise en œuvre pour le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, pour le paiement des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP), prévus à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.

Cette démarche répond à des préoccupations exprimées par les collectivités locales (Sarthe, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques…), relayées par les Trésoriers Payeurs Généraux dans les départements, de sorte que les bénéficiaires des CAP, qui sont des personnes en situation de grande précarité sociale et économique, dont de nombreuses personnes âgées dépendantes, puissent bénéficier rapidement de ces instruments de paiement.

L'article 138 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, codifié aux articles L. 1611-6 et R. 1611-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, a institué le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP). Il s'agit d'un instrument de paiement que les collectivités et établissements publics locaux (CCAS, les CIAS et les caisses des écoles) peuvent remettre dans le cadre des actions sociales facultatives qu'ils mènent, au bénéfice de personnes en situation de précarité. Le CAP permet le paiement de tout ou partie des biens et services essentiels à la vie quotidienne des personnes en difficulté (alimentation, habillement, culture, actions éducatives, énergie, transport, hébergement…) auprès de commerçants et prestataires agréés.

Les chèques d'accompagnement personnalisé ont remplacé les anciens colis alimentaires, bons de secours, parfois versements en numéraires, fournis par les collectivités aux personnes indigentes et nécessiteuses.

L'article L. 1611-I du CGCT a été modifié par l'article 56 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui étend le dispositif au bénéfice de l'aide sociale légale, gérée par les départements et à titre résiduel par l'État.

L'un des avantages majeurs de ces CAP est que les collectivités et les organismes sociaux accèdent ainsi à une gestion simplifiée du versement des aides, à une traçabilité et à une garantie de bonne et juste utilisation des fonds versés et à une maîtrise des dépenses.

Cependant, une procédure lourde et contraignante freine l'utilisation de cet instrument de paiement. En effet, l'application stricte des règles de comptabilité publique empêche le paiement par l'émetteur de CAP directement aux personnes en situation de difficulté et de vulnérabilité, qui ont été identifiées par la collectivité ou son établissement.

Afin d'améliorer la procédure de versement du CAP, il est proposé de s'inspirer des règles qui prévalent pour le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, qui est un autre titre spécial de paiement de prestations sociales (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie). En effet, la réglementation en vigueur autorise la mise en œuvre d'une convention de mandat entre les ordonnateurs de collectivités ou établissements publics locaux et les personnes publiques ou privées pour le maniement de deniers publics versés sous forme de CESU. La convention-type relative au CESU a été validée par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités locales au travers de l'instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008.

Suivant un avis du Conseil d'Etat n° 373.788 du 13 février 2007, qui avait été saisi par le Premier ministre sur les conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales, seule la loi peut autoriser l'intervention d'un mandataire. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, qu'à la condition que la loi les y autorise spécifiquement.