Sous-Amendement N° AS366 à l'amendement N° 47 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
A l'alinéa 6,
substituer aux mots:
"repose sur",
les mots:
"est garante du",
et substituer aux mots:
"services d'aide et d'accompagnement",
les mots:
"dispositifs d'aide et de maintien".
Exposé sommaire :
L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompagnement de la personne âgée à son domicile.
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement pour renforcer la garantie de libre-choix et élargir le champ de l'information apportée.
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