Amendement N° AS83 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Boyer.
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour »
les mots :
« Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptés dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour.
Adapté à l'âge et aux besoins de la personne, ce projet d'accompagnement individualisé doit favoriser le développement de l'autonomie et l'insertion de la personne accueillie. La personne ou, à défaut son représentant légal, participe à l'élaboration et la mise en œuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement.
A ce titre, le consentement éclairé de la personne accueillie doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, c'est le consentement de son représentant légal qui doit être recherché.
Or, la mise en œuvre de dispositions visant à limiter la liberté d'aller et venir d'un résident s'inscrit pleinement dans ce dispositif d'accompagnement individualisé de la personne âgée.
L'objet du présent amendement vise à conserver l'esprit de la loi tout en précisant que toute mesure visant à limiter la liberté d'aller et venir doit s'inscrire dans le projet individualisé d'accompagnement.
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