Amendement N° CE10 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'alinéa 19 de l'article 15 supprime la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l'organisation de certaines résidences services, l'exploitant (qui n'est pas le syndic) est aussi fournisseur de services. Cet alinéa obligerait donc inutilement certaines résidences à créer deux structures différentes.
La souplesse entre différents modèles doit être la règle, afin que ce type de résidences se développe le plus possible. La suppression de cette dérogation n'est donc pas pertinente. Le respect des obligations de qualité et de formation pour la délivrance de l'agrément est suffisant.
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