Amendement N° AS243 (Adopté)

Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations » assurent à ce jour, par le biais notamment d'une convention passée avec le syndicat de copropriétaire, tant l'exploitation des locaux consacrés à la mise en œuvre des services que la délivrance des services eux-mêmes.

Pour ce faire, ils doivent continuer à bénéficier de l'exonération de la condition d'activité exclusive qui est un gage de qualité d'accompagnement des résidents qui bénéficient ainsi d'une meilleure coordination de la réponse aux besoins de la personne.

En effet, la procédure d'agrément des services à la personne s'accompagne d'une procédure d'évaluation et/ou de certification de la qualité des services rendus aux personnes bénéficiaires de ceux-ci.

Par ailleurs, l'objectif visé par le I de l'article 15 est de mettre fin aux difficultés de gestion auxquelles ont pu être confrontées certains propriétaires au sein de résidences services pour séniors dans lesquelles le syndicat de copropriétaire délivrait directement des services à la personne relevant de l'agrément.

Or, la rédaction du I de l'article permet d'ores et déjà de mettre un terme à cette difficulté.

L'objet du présent amendement vise par conséquent à maintenir la possibilité, pour les gestionnaires de résidences services dites de « nouvelles générations » à continuer de bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.