Amendement N° 282 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Gérard.
Dans le cadre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le logement intermédiaire défini par décret en Conseil d'État compte pour un demi logement social.
Exposé sommaire :
Il est indispensable, pour répondre à la demande, de créer une offre de logements pour les classes moyennes en construisant beaucoup plus d'habitations intermédiaires. Il nous faut produire des logements à prix maitrisés, entre les loyers HLM et ceux du marché privé. Afin de développer ce marché intermédiaire, cet amendement propose qu'un logement défini comme tel compte pour un demi-logement social dans le cadre de la loi dite SRU.
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