Amendement N° 341 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est une conséquence des articles 1 et 2.
Il a été proposé de supprimer ces articles. En conséquence, il convient de supprimer l'article 3 de ce projet de loi.
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