Amendement N° 370 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Philippe Gosselin, M. Robinet, M. Moudenc, M. de Mazières, M. Decool.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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