Amendement N° 259 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières, M. Suguenot, M. Christ, Mme Poletti, M. Salen, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Rohfritsch, M. Guillet, Mme Marianne Dubois, M. Tardy.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 6
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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