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Amendement N° 262 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(7 amendements identiques : 73 153 162 166 250 259 334 )

Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières, M. Suguenot, M. Christ, Mme Poletti, M. Salen, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Rohfritsch, M. Guillet.

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Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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