Amendement N° 478 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article avance la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, de 2020 à 2016.
Il est important de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux acteurs concernés par cette loi. Or, changer les dates d'entrée en vigueur d'une loi aussi importante complexifie, de fait, son application.
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