Amendement N° 876 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Philippe Armand Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a adopté une disposition pour interdire l'utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux publics, à l'article 53. Les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret en Conseil d'État.
En outre, cette disposition fait d'ores et déjà l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n'est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette interdiction, dans le projet de loi relatif à la biodiversité.
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