Amendement N° 490 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les collectivités avec les espaces de continuités écologiques dans les documents d'urbanisme et les outils d'acquisition foncières.

Cela vient ajouter de la complexité au paysage réglementaire concernant la trame verte et bleue, et vise à réglementer, voire à interdire les activités humaines dans les espaces de continuités écologiques, par l'inscription d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme et l'interdiction de certaines activités. Ces restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles et sur le développement économique des communes rurales.

La mise en oeuvre de la trame verte et bleue ne doit donc pas aboutir à la création d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme, qui s'ajouterait en outre à la multitude des zonages existants.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 36 quater.