Amendement N° 503 (Non soutenu)

La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'urbanisme. Les mesures pour préserver et restaurer les continuités écologiques doivent être contractuelles. De nombreux outils ont été mis en place pour permettre leur application, notamment l'identification des continuités écologiques dans les documents d'urbanisme. Des outils contractuels existent aujourd'hui et peuvent être utilisés pour la trame verte et bleue : les mesures agro-environnementales, les contrats de prestation de service environnemental, des chartes avec les collectivités, etc. De plus, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové a créé de nouveaux outils pour les rédacteurs de documents d'urbanisme, comme les emplacements réservés dédiés aux continuités écologiques, la localisation dans les zones à urbaniser des espaces non bâtis nécessaires aux continuités écologiques.

Or cet article vient ajouter de la complexité au paysage réglementaire concernant la trame verte et bleue, et vise à réglementer, voire à interdire les activités humaines dans les espaces de continuités écologiques, par l'inscription d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme et l'interdiction de certaines activités. Ces restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles et sur le développement économique des communes rurales.

La mise en œuvre de la trame verte et bleue ne doit donc pas aboutir à la création d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme, qui s'ajouterait en outre à la multitude des zonages existants.