Amendement N° 619 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(13 amendements identiques : 38 204 300 515 543 618 688 739 742 757 767 776 1296 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Reynès, M. Straumann, M. Bouchet, M. Perrut, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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