Amendement N° 252 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.