Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'autonomie des personnes âgées.
À ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d'aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l'Age.
L'objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.
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