Amendement N° 175 (Irrecevable)

La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile- SPPASAD.

Les débats sur la dépendance ont mis en avant l'intérêt des SPPASAD en termes de coordination de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Crées par un décret du 25 juin 2004 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, SAAD et SPASAD, les SPPASAD présentent une véritable plus-value tant pour les usagers que pour les structures. En effet, ils offrent une prise en charge globale à l'usager, avec un interlocuteur unique. Pour les gestionnaires, ils permettent une mutualisation des locaux et de certaines fonctions support, ainsi qu'une meilleure politique sociale pour l'ensemble des salariés.

Pour autant, sur le terrain, cette formule ne se développe pas, avec seulement 91 SPASAD recensés en 2013, 6 ans après leur création. En effet, en pratique, le SPASAD se traduit par un simple accolement pragmatique d'offres de services ne présentant aucun intérêt juridique ou financier, dont la gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes, frein à une logique de mutualisation inhérente à cette forme de structure.

Le SPASAD dépend en effet de deux autorités en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle (Agence régionale de santé et Conseil général), à qui il présente deux budgets distincts et répond à deux logiques tarifaires distinctes.

C'est pourquoi la FEHAP, l'ADF et l'UNA proposent un aménagement du régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d'autonomie (prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile…).

La rédaction de l'article 34 est revue afin de permettre la création d'un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile et de définir les modalités de sa tarification. Les autres modifications de l'article sont d'ordre rédactionnel.