Amendement N° 32 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l'article L. 312‑1 avec les droits et obligations afférents.
« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social, les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions des directeurs mentionnés à l'article L. 315‑17. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé comme pour les Groupements de coopération sanitaire (GCS), de permettre aux GCSMS titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités de se transformer en établissement social ou médico-social ce qui leur permettra de concourir aux appels à projets.
L'administrateur exécutif ne peut être que bénévole, ce qui oblige à reporter la dépense de rémunération sur un des établissements adhérents. Il est donc proposé d'avoir une rédaction identique à celle su 1° de l'article L 6133‑7 du code de la santé publique pour les groupements de coopérations sanitaires.
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