Amendement N° 399 2ème rectif. (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Herth, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Schneider, M. Tardy, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 32
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, et fixé annuellement par les ministres chargés de l'économie et des finances.
Exposé sommaire :
Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il a été nécessaire d'en modifier la rédaction.
La délivrance d'une autorisation conduit à la mise en place d'une tarification administrée, définie dans le cadre d'une négociation budgétaire annuelle entre le conseil général et la structure. Décrite par le code de l'action sociale et des familles, la procédure tarifaire doit théoriquement conduire à la fixation d'un tarif horaire distinct selon le degré de qualification des intervenants (aides ou employés à domicile, auxiliaires de vie sociale et aides médico-psychologiques, techniciens d'intervention sociale et familiale et auxiliaires de puériculture).
Pour les services agréés, le tarif est fixé librement au moment de la signature du contrat entre la structures prestataire et la personne aidée. Son évolution est ensuite encadrée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fixant chaque année par arrêté un taux d'évolution du prix des prestations contractuelles. Ce taux doit tenir compte de l'évolution des salaires et du coût des services. Pour l'année 2014, l'augmentation a été arrêtée à 1 %.
Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la base d'un tarif de référence défini par celui-ci. Une circulaire du 1er décembre 2008 demande aux conseils généraux d'appliquer un tarif de prise en charge égal à la moyenne des tarifs des services autorisés.
O le constat sur les territoires est celui d'une grande variabilité des tarifs entre les départements. Ceux-ci sont en moyenne compris dans une fourchette allant de 17 à 25 euros. Une telle situation est source d'inégalités entre les services mais également entre les usagers, selon leur territoire de résidence.
Aucune étude nationale de coûts ne permet d'avoir une appréciation précise des charges supportées par les services.
Cette situation est susceptible de nuire à la qualité du service rendu ainsi qu'aux salariés, notamment en ne permettant pas aux services de pouvoir valoriser les efforts de formation et de professionnalisation.
L'objet du présent amendement est d'introduire un tarif minimum national APA permettant la prise en compte des spécificités des territoires et de qualité de services (professionnalisation des salarié(e)s et démarche qualité).
Il est proposé que cette définition puisse être établie par la CNSA sur la base d'une étude nationale des coûts.
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