Amendement N° 547 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Huet.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et de six contrats d'accueil au total ».
Exposé sommaire :
Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C'est pourquoi cet amendement supprime cette notion.
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