Amendement N° CL227 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Robiliard, Mme Guittet, M. Sirugue, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Fabre, Mme Laclais, Mme Berthelot, Mme Sommaruga, M. Hanotin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance.
« L'Office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose les dispositions des articles14 et 15 paragraphe 1 de la directive 2013/32/UE., qui s'appuient notamment sur les recommandations du HCR de 2002, visant à mieux appréhender et protéger les victimes de violences de genre.
Il pose le principe de l'entretien individuel hors de la présence des membres de la famille afin de permettre l'expression de l'ensemble des motifs de la demande. En effet, même lorsqu'une famille demande une protection internationale pour des motifs politiques, ethniques ou religieux, on ne peut exclure que l'un des membres de la famille, en particulier une femme ou un enfant, ait pu subir des atteintes spécifiques telles que des viols ou atteintes sexuelles, dont l'ensemble des membres de la famille n'ont pas nécessairement connaissance et qu'ils ne pourraient exprimer en leur présence.
Conformément aux directives, cette confidentialité est obligatoire pour tout demandeur majeur, et laissées à l'appréciation de l'Office pour les demandeurs mineurs.
Ce principe ne fait pas obstacle à un entretien complémentaire en présence d'autres membres de la famille, si l'Office l'estime nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.