Amendement N° CL230 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Garot, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Guittet, M. Dufau, Mme Karamanli, M. Cherki, M. Assaf, M. Belot, M. Valax, Mme Laurence Dumont, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Fabre, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 63.
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des personnes.
L'Ofpra ne paraît pas fondé à prendre des décisions de clôture d'instruction qui ne relèveraient pas de considérations sur le fond de la demande.
Aussi, clôturer une demande d'asile au motif de non-respect de l'hébergement directif géré par l'OFII est manifestement disproportionné eu égard aux besoins réels de protection dont pourrait néanmoins relever ces personnes.
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