Amendement N° CL247 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre chargé du logement et du ministre chargé des affaires sociales. »
II.En conséquence, aux alinéas 8, 9 et 43, substituer aux mots : « schéma national d'hébergement », les mots : « schéma national d'accueil ».
Exposé sommaire :
L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux Etats membres de décider du lieu de résidence des demandeurs d'asile, prévoit également que ces décisions doivent garantir l'accès à l'ensemble des avantages prévus par la directive, dont en premier lieu le droit à l'information sur les conditions d'accueil.
En pratique, les demandeurs d'asile rencontrent d'importantes inégalités dans l'accès à leurs droits en fonction de l'hébergement dont ils disposent. Ces inégalités notamment en matière d'assistance juridique, conduit à ce que le mode d'hébergement a un impact direct sur la qualité de la demande d'aile et la réponse de l'administration. Il convient par conséquent de garantir cet accès aux droits quel que soit le mode d'hébergement proposé.
Cet amendement propose par conséquent que le même schéma prévoit la répartition des hébergements sur le territoire et les conditions territorialisées de l'accès au droit, assuré par le dispositif de premier accueil, dont un amendement ultérieur proposera de consacrer les missions dans la loi.
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