Amendement N° CL248 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le Schéma régional est arrêté après avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique concernée. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit un schéma national de l'hébergement des demandeurs, fixé par le ministre en charge de l'asile, qui doit être décliné en schémas régionaux par les préfets. Cette démarche a été préconisée par le Rapport Létard-Touraine.
Dans chaque région en effet, une forte concentration des publics sur les villes préfectures de régione région est constatée. Elle est générée par l'augmentation du flux de la demande d'asile, l'allongement des délais de traitement des demandes et la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile.
Cette contrainte de la régionalisation a créé une saturation de l'hébergement, des capacités d'accueil et d'accompagnements d'urgence. Dans le cadre de la mise en place d'un Schéma national directif, le recueil de l'avis de la CTAP, compétente sur un tel dispositif, permettra de renforcer l'efficacité de ce nouveau dispositif et par cela, une amélioration significative des conditions d'accueil.
Les collectivités territoriales s'engageant financièrement depuis des années pour pallier aux manques de l'Etat, il est légitime de se fondre sur leurs expertises en matière d'accueil et d'hébergement. Dans l'esprit de la directive 2013/333/UE, il est nécessaire de favoriser des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d'hébergement
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