Amendement N° CL249 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ».
Exposé sommaire :
Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en situation de précarité dans ces établissements est fondée sur une relation partenariale entre l'Etat et les associations gestionnaires. Ceci explique que l'entrée de la personne dans le centre d'hébergement fasse l'objet d'une double décision : celle de l'Etat qui se prononce sur l'admission à l'aide sociale, et celle du directeur de la structure.
L'accord du directeur de la structure d'hébergement est d'autant plus nécessaire qu'il est le plus à même d'apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne. Il doit ainsi pouvoir donner son accord ou demander une orientation vers un autre centre si les places disponibles dans la structure qu'il gère ne sont pas, par exemple, adaptées à l'accueil d'une famille ou à un suivi sanitaire, si les activités ou interventions nécessaires à certaines catégories de personnes vulnérables font défaut dans son établissement ou sur son lieu d'implantation, ou encore au regard des nationalités déjà présentes dans le centre d'hébergement.
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