Amendement N° CL257 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une orientation directive des demandeurs d'asile vers un lieu d'hébergement.
La directive « accueil » du 26 juin 2013 précise que les décisions prises par les Etats limitant la libre circulation de personnes demandant une protection internationale ne doivent pas porter « atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » et doivent donner « suffisamment de latitude pour garantir l'accès à tous les avantages prévus » par la directive.
L'orientation directive doit permettre à un demandeur d'asile d'être hébergé dans un lieu qui lui assure un accès effectif aux conditions d'accueil. Elle doit tenir compte, par exemple, de son état de santé, de la composition familiale et de la présence de membres de la famille ou de proches déjà établis dans une région qui pourront lui apporter un soutien.
Des garanties doivent également être données en termes de procédure. L'OFII doit à minima recueillir les observations du demandeur d'asile préalablement à sa décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.