Amendement N° CL267 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ».
Exposé sommaire :
Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.
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