Amendement N° CL273 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l'excision soit fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée au titre de l'asile parce qu'exposée à un risque d'excision.
Parallèlement au contrôle créé par le projet de loi garantissant la protection constante de l'intégrité physique des jeunes filles, il apparaît pertinent de développer un volet préventif pour agira priori auprès des parents de mineures risquant l'excision, et accompagner les parents dans cette protection grâce à une meilleure compréhension des enjeux (sociaux, sanitaires et juridiques) et des outils de protection utilisés (certificat médical). La mise en place de cette action d'information sur les mutilations sexuelles féminines va dans le sens des préconisations de la Cour nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et du GAMS (Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants).
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