Amendement N° CL276 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, des droits des femmes au sein du Conseil d'administration de l'OFPRA.
Le conseil d'administration de l'OFPRA établit la liste des pays d'origine sûrs (POS) qui entre en ligne de compte dans l'examen des demandes d'asile. Afin de mieux prendre en compte la situation des droits des femmes dans l'établissement de la liste des POS, nous proposons d'adapter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Celui-ci comprend aujourd'hui : une personnalité nommée par le Premier ministre, deux parlementaires, un représentant de la France au Parlement européen, le secrétaire général du Ministère chargé de l'asile, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'Intérieur, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère chargé du budget, le chef de service de l'asile et un représentant du personnel de l'office. Il convient de prévoir également la représentation du ministère chargé des droits des femmes pour que la liste des POS soit établie avec l'éclairage de la situation des droits des femmes dans les pays.
L'OFPRA est par ailleurs un organe au rôle déterminant dans le dispositif de l'asile puisqu'il a pour missions la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, et la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce projet de loi renforce ce rôle et complexifie les missions de l'office qui doit désormais prendre en compte dans les procédures d'examen d'une part les actes et motifs de persécutions relevant du genre, et d'autre part la vulnérabilité des demandeurs d'asile. A ce double titre, il apparaît nécessaire que les ministères chargés des affaires sociales, mais aussi de la santé et des droits des femmes intègrent le Conseil d'administration.
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