Amendement N° CL280 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, M. Said, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 :
1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ;
2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ».
3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ».
Exposé sommaire :
Un nombre croissant de pays reconnait l'union civile, il convient d'envisager le cas de couples unis civilement.
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