Sous-Amendement N° CL327 à l'amendement N° CL195 (Retiré)

Le I et le III de l'amendement n° CL 195 sont utiles pour renforcer la lutte contre l'impunité. En revanche, il n'est pas pertinent de prévoir que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA pourront aller solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de procédure afin de justifier une éventuelle clause d'exclusion. Le présent sous-amendement propose donc de supprimer le II de l'amendement n° CL 195.