Amendement N° CL423 (Adopté)
Réforme de l'asile
Sous-amendements associés : CL425 (Adopté)
Déposé le 25 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent bénéficier d'un accompagnement juridique et social.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer l'égalité de traitement des demandeurs d'asile, quel que soit leur lieu d'hébergement. Il prévoit qu'au titre des conditions d'accueil, un accompagnement juridique et social peut leur être dispensé, en fonction de leur situation et de leurs besoins. Cet accompagnement fait partie des prestations offertes en centres d'accueil pour demandeurs d'asile et il peut également être fourni aux personnes accueillies dans le dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
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