Sous-Amendement N° CL425 à l'amendement N° CL423 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
Sous-amendement de précision.
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