Sous-Amendement N° CL427 à l'amendement N° CL407 (Retiré)

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants :

Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires liés par une union civile ;

2° Par son concubin avec lequel il avait, antérieurement au dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ;

3° Par les enfants du couple âgés au plus de dix-neuf ans.

Si le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou l'apatride est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. »