Sous-Amendement N° CL428 à l'amendement N° CL401 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations.
Un accès au travail est indispensable pour assurer l'autonomie et l'insertion des demandeurs.
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