Amendement N° CL48 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel apporte plusieurs clarifications quant à la transposition de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE.
Il rétablit le lien entre les « caractéristiques » et le « motif de persécution », absent de la rédaction initiale.
Il introduit la notion de caractéristiques réelles ou supposées, par cohérenceau droit français des discriminations.
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