Amendement N° CL77 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ».
Exposé sommaire :
Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-même (« craint avec raison… »). Il convient donc de se référer aux notions de persécution, atteintes et menaces.
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